Loi APER - Zones d'accélération des énergies renouvelables - Concertation publique
Photos ci-dessus © Arnaud Bouissou (Terra) et Cedric Bufkens (SIPA)
Loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER)
Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.
Grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.
Consulter la page entière du Ministère de la Transition énergétique consacrée à la loi APER
Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) : définition, intérêts, et échéance
Les ZAEnR sont des zones favorables aux énergies renouvelables (EnR) et seront soumises à concertation publique. Les ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie) et tous les types de foncier.
La définition des ZAEnR n’oblige en aucune façon les administrés à réaliser des travaux.
Si des travaux sont envisagés, ils seront soumis aux procédures réglementaires de l’urbanisme.
L’intérêt des ZAEnR est pour la commune de pouvoir identifier des projets possibles sur son territoire. Les projets situés en ZAEnR pourraient faire l’objet de délais d’instruction raccourcis et de soutiens financiers.
Concertation publique
Objet de la concertation publique
La loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables impose aux communes d’organiser une concertation publique sur les zones proposées en ZAEnR. Celle-ci doit permettre aux citoyens de faire part de leurs réflexions et éventuelles propositions.
Modalités de la concertation sur les ZAEnR
La commune de SINARD lance une concertation par voie électronique du 25 mars au 8 avril 2024.
La carte des premières propositions de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables est consultable par ce lien ou en accès libre en mairie à ses heures d’ouverture :
- en orange les ZAEnR destinées à la production d’électricité photovoltaïque en toiture,
- en jaune les ZAEnR destinées à la production d’électricité photovoltaïque au sol,
- en bleu les ZAEnR destinées à la production d’électricité photovoltaïque sur ombrière,
- à ce jour, aucune ZAEnR n’a été retenue pour le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie.
Les citoyens sont invités à faire part de leurs avis et propositions :
- par courriel : contact@sinard.fr
- via un registre disponible en mairie.
Retours des Sinardouces et des Sinardoux
Retours (en résumés)
Le hameau des Jaillets (des Grais) ne figure par sur la carte des ZAEnr
Actions modificatrices et correctives
Les ZAEnR des Jaillets figurent bien sur la carte
Des abris de parking pourraient être ajoutés au ZAEnR : Croix de portier, cimetière, terrain de sport, etc.
Des ombrières ont été définies (en bleu sur la carte) comme ZAEnR : Croix de Portier, parking du terrain de sport et parking de l’école
Souhait d’installer des panneaux photovoltaïques sur une propriété dans la pente orientée sud-ouest du coteau de La Motte
La parcelle a été ajoutée à la carte des ZAEnR
Remarques défavorables concernant les zones photovoltaïques au sol, en contrebas du Collet, au bout du Chemin des Clos et du Chemin de la Blachette, sur les pentes autour de l’autoroute A51 :
- proximité de l’habitat
- intégration paysagère non harmonieuse
- implantation contradictoire avec le PLU et le Plan Paysages élaboré par la Communauté de Communes du Trièves
Suppression de la zone la plus impactante visuellement sous le Collet
Considérer les toits des auvents, pergolas, carports et abris de jardin comme des ZAEnR
Les toits existants de tous les types de bâtiments publics et privés de la commune, orientés au sud, à l’est ou à l’ouest sont inclus dans les ZAEnR
Nuisance à la biodiversité des installations photovoltaïques au sol
Aucune zone agricole n’a été incluse dans le zonage. Le photovoltaïque au sol a été limité.
L’ensemble de la commune est éligible à la GMI (Géothermie de Minime Importance).
Pourquoi ne pas inclure une ZAEnR géothermie sur le territoire de la commune ?
Des ZAEnR pour production d’énergie géothermique ont été ajoutées pour les zones habitées