Dépôt de demandes d'autorisation d'urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme** :

 – déclarations préalables de travaux,

 – permis de construire,

 – certificats d’urbanisme,

 – extraits de matrice cadastrale,

 – permis de démolir,

 – permis d’aménager.

L’article L.112-8 du Code des relations entre le public et l’administration impose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE) à compter du 1er janvier 2022.

C’est ce que permet le formulaire ci-dessous.

NB :

  • A l’issue du dépôt en ligne de votre demande d’autorisation d’urbanisme grâce au formulaire ci-dessous, un accusé de réception de votre demande vous sera envoyé automatiquement par courriel. Son envoi fait courir le délai légal d’instruction à partir de la date et de l’heure du courriel.
  • La dématérialisation des demandes d’urbanisme est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous. Nos services continuent de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier.

!!! ATTENTION !!! En raison des jours et horaires de fermeture du secrétariat de mairie et afin de ne pas vous faire perdre des jours précieux, nous vous conseillons de ne pas déposer de demande le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche car elle ne pourrait être traitée qu’à partir du lundi.

    RGPD (Règlement général pour la Protection des Données) *

    En cochant cette case et en envoyant ce formulaire, j'accepte que mes coordonnées soient utilisées par la municipalité et les organismes qui étudieront ma demande (voir destinataires sur le formulaire CERFA).
    Je dispose de droits sur mes données que je peux exercer en cliquant sur le bouton RGPD.

    Je m'engage à communiquer une adresse électronique valide qui servira à ces échanges avec l'administration, sous peine d'invalidation de la demande.

    Ci-dessous, prouvez que vous n'êtes pas un robot en sélectionnant l'image demandée
    Veuillez prouver que vous êtes humain en sélectionnant l’arbre.

    Les formulaires Cerfa sont téléchargeables sur le site https://www.service-public.fr ou directement par les liens ci-dessous.

    NB : merci de nous signaler la disponibilité de nouvelles versions de ces formulaires (par mail à flashinfo@sinard.fr)

    RGPD

    ** Rappels :

    • Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
      La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
    • Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou d’emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
    • Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.